Journal officiel · Décret
Décret n°75-768 du 13 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1975
Publié le21 août 1975
PublicationJORF du 21 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000703208
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · application
Cité par 4 textes
Code des assurances - art. R*331-6 (M)