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Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1973

Publié le3 janvier 1974

PublicationJORF du 3 janvier 1974

IdentifiantJORFTEXT000000684537

RéférenceLoi n°73-1229 du 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, JO du 3 janvier 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 · modifie

Loi n°68-108 du 2 février 1968 · modifie

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · application

Cité par 15 textes

Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 15 (Ab)

Décret n°74-399 du 3 mai 1974 · application

Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · application

Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 5 (P)

Décret n°75-46 du 22 janvier 1975 · application

Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 · modifie

Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 5 (Ab)

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 61 (P)

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie

LOI96-142 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L232-2 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L262-2 (Ab) · concordance

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 (M)

Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 304 (T) · modification