Journal officiel · Décret

Décret n°74-399 du 3 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2-1 & 5 DE LA LOI DU 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE LOCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mai 1974
Publié le12 mai 1974
PublicationJORF du 12 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000703540
RéférenceDécret n°74-399 du 3 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2-1 & 5 DE LA LOI DU 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE LOCALE, JO du 12 mai 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 · application
Cité par 2 textes
Décret n°75-1170 du 17 décembre 1975 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 I (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).