Journal officiel · Décret
Décret n°75-1170 du 17 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DE BASE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES LOCAUX SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS EDICTEE PAR LA LOI 48-1360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1975
Publié le20 décembre 1975
PublicationJORF du 20 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000861305
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Décret n°74-399 du 3 mai 1974 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°79-328 du 25 avril 1979 · abroge