Journal officiel · Décret

Décret n°79-328 du 25 avril 1979 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES LOCAUX SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS EDICTEE PAR LA LOI 481360 DU 01-09-1948 MODIFIEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 avril 1979
Publié le27 avril 1979
PublicationJORF du 27 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000875116
RéférenceDécret n°79-328 du 25 avril 1979 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES LOCAUX SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS EDICTEE PAR LA LOI 481360 DU 01-09-1948 MODIFIEE, JO du 27 avril 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-1170 du 17 décembre 1975 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875116, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).