Journal officiel · Loi
Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 février 1968
Publié le4 février 1968
PublicationJORF du 4 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000501089
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 · modifie
Cité par 7 textes
Loi n°70-1283 du 31 décembre 1970 · modifie
Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 · modifie
Loi n°74-645 du 18 juillet 1974 · modifie
Décret n°75-46 du 22 janvier 1975 · application
du 3 juillet 1975 · modifie
Code général des impôts, CGI. - art. 1508 (M) · concordance
Livre des procédures fiscales - art. L175 (M) · concordance