Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1959
Publié le9 janvier 1959
PublicationJORF du 9 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000705629
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-2522 du 19 octobre 1945 · modifie
Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · modifie
Décret n°55-486 du 30 avril 1955 · modifie
Cité par 12 textes
Loi n°68-108 du 2 février 1968 · modifie
Loi n°70-1283 du 31 décembre 1970 · modifie
Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 · modifie
Décret n°75-46 du 22 janvier 1975 · application
Décret n°80-380 du 23 mai 1980 · application
Arrêté du 15 septembre 1981 · modifie
LOI2000-1353 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 155 (MMN) · abrogation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1563 (M) · modification