Journal officiel · Décret
Décret n°80-380 du 23 mai 1980 GIM.MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES:NOUVEAU TAUX 2,20 POUR CENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1980
NatureDécret
Signé le23 mai 1980
Publié le29 mai 1980
PublicationJORF du 29 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000885631
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-479 du 12 mai 1981 · modifie
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