Article 1 LEGIARTI000006323563
1. Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 2,20 p. 100.
Texte consolidé · Décret
Décret n°80-380 du 23 mai 1980 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1980
NatureDécret
Signé le23 mai 1980
Publié le29 mai 1980
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063247
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-479 du 12 mai 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 1980).