Journal officiel · Décret
Décret n°81-479 du 12 mai 1981 LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART. 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST FIXE A 3,40% A COMPTER DE 1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1981
NatureDécret
Signé le12 mai 1981
Publié le13 mai 1981
PublicationJORF du 13 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000703606
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-380 du 23 mai 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.