Article 1 LEGIARTI000006323729
1. Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des Impôts est fixé à 3,40 p. 100 à compter de 1981.
Texte consolidé · Décret
Décret n°81-479 du 12 mai 1981 modifiant le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1981
NatureDécret
Signé le12 mai 1981
Publié le13 mai 1981
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063520
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-380 du 23 mai 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1981).