1. Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des Impôts est fixé à 3,40 p. 100 à compter de 1981.
Décret n°81-479 du 12 mai 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 1981.
TexteDécret n°81-479 du 12 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323729
Texte parentLEGITEXT000006063520
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