Décret n°80-380 du 23 mai 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 1980.

TexteDécret n°80-380 du 23 mai 1980

IdentifiantLEGIARTI000006323563

Texte parentLEGITEXT000006063247

Référencearticle 1 du décret n°80-380 du 23 mai 1980 (version du 29 mai 1980)Légifrance →

1. Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 2,20 p. 100.

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