Journal officiel · Décret
Décret n°74-1122 du 27 décembre 1974 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 décembre 1974
Publié le28 décembre 1974
PublicationJORF du 28 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000860127
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · application