Journal officiel · Décret

Décret n°63-851 du 13 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI 62873 DU 31 JUILLET 1962 RELATIF A L'AGREMENT POUR LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 août 1963
Publié le21 août 1963
PublicationJORF du 21 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000853079
RéférenceDécret n°63-851 du 13 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI 62873 DU 31 JUILLET 1962 RELATIF A L'AGREMENT POUR LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, JO du 21 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853079, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).