Journal officiel · Décret

Décret n°64-223 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 62873 DU 31 JUILLET 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mars 1964
Publié le15 mars 1964
PublicationJORF du 15 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684947
RéférenceDécret n°64-223 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 62873 DU 31 JUILLET 1962, JO du 15 mars 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · application
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