Journal officiel · Décret

Décret n°67-79 du 27 janvier 1967 FIXE LA TAXE DESTINEE AU BAPSA ET PREVUE PAR L'ART. 34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 : A 4%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 janvier 1967
Publié le29 janvier 1967
PublicationJORF du 29 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702459
RéférenceDécret n°67-79 du 27 janvier 1967 FIXE LA TAXE DESTINEE AU BAPSA ET PREVUE PAR L'ART. 34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 : A 4%, JO du 29 janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · application
Décret n°66-563 du 29 juillet 1966 · modifie
Décret n°66-565 du 29 juillet 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).