Journal officiel · Décret
Décret n°66-565 du 29 juillet 1966 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE, ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1966
Publié le31 juillet 1966
PublicationJORF du 31 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513135
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Cité par 1 texte
Décret n°67-79 du 27 janvier 1967 · modifie