Journal officiel · Decision cc
Décision n° 82-129 L du Conseil constitutionnel du 26 novembre 1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le26 novembre 1982
Publié le27 novembre 1982
PublicationJORF du 27 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519623
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Textes cités liens · DILA15
Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 · modifie
Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · modifie
Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · modifie
Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 · modifie
Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 · modifie
Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 · modifie
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 · modifie
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · modifie
Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 · modifie
Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 · modifie
Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · modifie
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · modifie