Journal officiel · Loi
Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1967
NatureLoi
Signé le22 décembre 1967
Publié le29 décembre 1967
PublicationJORF du 29 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000878012
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Textes cités liens · DILA5
Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · application
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Décret n°67-616 du 28 juillet 1967 · modifie
Cité par 21 textes
Décret n°67-1197 du 22 décembre 1967 · application
Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 · modifie
Décret n°70-77 du 26 janvier 1970 · application
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 · modifie
Décret n°74-493 du 17 mai 1974 · application
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
Décision Européenne du 16 novembre 1977 · modifie
Ordonnance2000-1223 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1515 (V) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 280 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-3 (M) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M) · concordance
Code des douanes - art. 381 (M) · modification
Code rural ancien - art. 1142 (Ab) · abrogation
Code rural ancien - art. 1240-1 (Ab) · creation
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