Journal officiel · Décret
Décret n°74-493 du 17 mai 1974 RELATIF A LA CONTRIBUTION INSTITUEE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE LOCAUX INSALUBRES OU EN ETAT DE PERIL DONT LES LOCATAIRES SONT RELOGES PAR DES ORGANISMES D'HLM (APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mai 1974
Publié le21 mai 1974
PublicationJORF du 21 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000336874
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 · application
Cité par 2 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*521-1 (V) · concordance