Journal officiel · Décret

Décret n°70-77 du 26 janvier 1970 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 NO 67-1172

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 janvier 1970
Publié le28 janvier 1970
PublicationJORF du 28 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000331609
RéférenceDécret n°70-77 du 26 janvier 1970 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 NO 67-1172, JO du 28 janvier 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 · application
Cité par 1 texte
DECRET91-1073 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).