Journal officiel · Loi

Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le14 décembre 1966

Publié le15 décembre 1966

PublicationJORF du 15 décembre 1966

IdentifiantJORFTEXT000000880572

Référence

Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES, JO du 15 décembre 1966

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Cité par 5 textes

Arrêté du 4 septembre 1967 - art. 1 (Ab)

Décision Européenne n°82-129 du 26 novembre 1982 · modifie

Code des douanes - art. 163 A (Ab) · creation

Code des douanes - art. 168 (Ab) · abrogation

Code des douanes - art. 267 (M) · modification