Journal officiel · Loi

Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1963

Publié le3 janvier 1964

PublicationJORF du 3 janvier 1964

IdentifiantJORFTEXT000000312751

RéférenceLoi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES, JO du 3 janvier 1964Légifrance →

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Cité par 4 textes

Décision Européenne n°82-129 du 26 novembre 1982 · modifie

Code des douanes - art. 100 bis (VT) · creation

Code des douanes - art. 108 (VT) · modification

Code des douanes - art. 178 (Ab) · abrogation