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Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1968
Publié le3 janvier 1969
PublicationJORF du 3 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000878033
RéférenceLoi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES, JO du 3 janvier 1969Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décision Européenne n°82-129 du 26 novembre 1982 · modifie
Code des douanes - art. 104 (V) · modification
Code des douanes - art. 105 (Ab) · abrogation
Code des douanes - art. 35 bis (VT) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).