Journal officiel · Loi

Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le8 juillet 1971

Publié le9 juillet 1971

PublicationJORF du 9 juillet 1971

IdentifiantJORFTEXT000000322073

RéférenceLoi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES, JO du 9 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Directive Européenne n°69-74 du 4 mars 1969 · application

Directive Européenne n°69-75 du 4 mars 1969 · application

Directive Européenne n°69-73 du 4 mars 1969 · application

Cité par 4 textes

Décision Européenne n°82-129 du 26 novembre 1982 · modifie

Code des douanes - art. 141 (V) · modification

Code des douanes - art. 143 bis (V) · creation

Code des douanes - art. 174 bis (Ab) · abrogation