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Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1967

NatureLoi

Signé le28 décembre 1967

Publié le29 décembre 1967

PublicationJORF du 29 décembre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000880580

Référence

Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, JO du 29 décembre 1967

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Textes cités liens · DILA5

Loi n° 427 du 1er avril 1942 · modifie

LOI n° 47-1683 du 3 septembre 1947 · modifie

LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 · modifie

LOI n° 54-11 du 6 janvier 1954 · modifie

Loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954 · modifie

Cité par 31 textes

Loi n°53-1329 du 31 décembre 1953 - art. 4 (P) · peremption

Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 3 (Ab)

Décret n°68-803 du 10 septembre 1968 · application

Décret n°68-803 du 10 septembre 1968 · txt source

Décret n°68-803 du 10 septembre 1968 - art. 2 (Ab)

Décret n°69-110 du 27 janvier 1969 · application

Décret n°69-112 du 27 janvier 1969 · application

Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 · application

Décret n°69-115 du 27 janvier 1969, v. init. · application

Décret n°69-116 du 27 janvier 1969 · modifie

Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 23 (Ab)

Arrêté du 20 août 1970, v. init. · application

Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 · modifie

Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 · modifie

Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 · application

Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 4 (V)

Décret n°78-487 du 22 mars 1978 · modifie

Décret n°79-281 du 2 avril 1979 · modifie

Décision Européenne n°82-129 du 26 novembre 1982 · modifie

Décret n°88-462 du 26 avril 1988 · application

Décret n°89-323 du 26 avril 1989 · application

DECRET90-778 · application

Décret n°91-658 du 11 juillet 1991 · application

DECRET92-1089 · application

Décret n°91-658 du 11 juillet 1991 · txt source

Décision Européenne du 6 octobre 1976 · modifie

LOI99-1172 · modifie

Arrêté · application

Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 28 (Ab)

Code des douanes - art. 228 (Ab) · modification

Code des douanes - art. 270 (Ab) · concordance

Aller plus loin

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