Journal officiel · Décret

Décret n°69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 janvier 1969

Publié le5 février 1969

PublicationJORF du 5 février 1969

IdentifiantJORFTEXT000000868633

Référence

Décret n°69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, JO du 5 février 1969

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · application

Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 · application

Cité par 3 textes

Décret n°79-281 du 2 avril 1979 · modifie

Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4, v. init.

Code des transports - art. D4323-36 (M) · concordance