Journal officiel · Décret
Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 janvier 1969
Publié le5 février 1969
PublicationJORF du 5 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000868859
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · application
Cité par 7 textes
Décret n°69-115 du 27 janvier 1969, v. init. · application
Décret n°70-1143 du 1 décembre 1970 · modifie
Décret n°79-281 du 2 avril 1979 · modifie
Décret n°80-192 du 29 février 1980 · modifie
Décret n°83-753 du 11 août 1983 · modifie
Code des transports - art. D4323-35 (V) · concordance