Journal officiel · Décret
Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 septembre 1975
Publié le20 septembre 1975
PublicationJORF du 20 septembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000500573
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Textes cités liens · DILA8
Loi n° 51-489 du 30 avril 1951 · application
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · modifie
Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 · modifie
Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 · modifie
Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 · modifie
Loi n°75-300 du 29 avril 1975 · modifie
Cité par 2 textes
Code des douanes - art. 195 bis (M) · modification
Code des douanes - art. 284 bis A (M) · creation