Journal officiel · Loi

Loi n°75-300 du 29 avril 1975 MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 675 DU 03-01-1967 (APPLICABLE DANS LES TOM)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le29 avril 1975

Publié le30 avril 1975

PublicationJORF du 30 avril 1975

IdentifiantJORFTEXT000000521932

Référence

Loi n°75-300 du 29 avril 1975 MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 675 DU 03-01-1967 (APPLICABLE DANS LES TOM), JO du 30 avril 1975

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · modifie

Cité par 5 textes

Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 3 (M) · modification

Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 3-1 (M) · creation

Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 · modifie

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.

Code des douanes - art. 219 (M) · modification