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Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1967

NatureLoi

Signé le3 janvier 1967

Publié le4 janvier 1967

PublicationJORF du 4 janvier 1967

IdentifiantJORFTEXT000000878026

RéférenceLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, JO du 4 janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 juillet 1885 · modifie

Cité par 31 textes

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 7 (M)

Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 24 (VT)

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 · application

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 · txt source

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 59 (Ab)

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 8 (Ab)

Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 3 (VT)

Loi n°75-300 du 29 avril 1975 · modifie

Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 73 (P)

Loi n°84-1151 du 21 décembre 1984 · modifie

Loi n°86-1272 du 15 décembre 1986 · modifie

Loi n°87-444 du 26 juin 1987 · modifie

LOI92-1336 · modifie

LOI96-151 · modifie

LOI96-609 · application

LOI2001-43 · modifie

Décret n°2009-393 du 8 avril 2009, v. init.

Avis n°322775 du 6 mai 2009 - art., v. init.

Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 (V)

Arrêté du 22 septembre 2010 (V)

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.

Rapport du - art., v. init.

LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 9, v. init.

DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. (M)

Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 (Ab)

Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 quater (M)

Code de commerce - art. L721-7 (VD)

Code des douanes - art. 251 (M) · modification

Code des ports maritimes - art. R*322-1 (Ab)

Code du travail - art. L742-7 (VT)

Aller plus loin

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