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Loi n° 86-1272 du 15 décembre 1986 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires ‎et autres bâtiments en mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 décembre 1986
Publié le16 décembre 1986
PublicationJORF du 16 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000874246
RéférenceLoi n° 86-1272 du 15 décembre 1986 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires ‎et autres bâtiments en mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 (1)‎, JO du 16 décembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 61 (VT) · spec appli
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).