Article 1 JORFARTI000020499045
Les marques d'identification des navires de plaisance en mer sont :
― le nom du navire ;
― le nom ou les initiales du service d'immatriculation du navire ;
― le numéro d'immatriculation du navire.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2009
NatureDécret
Signé le8 avril 2009
Publié le10 avril 2009
PublicationJORF n°0085 du 10 avril 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVT0902821D
IdentifiantJORFTEXT000020499038
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 78 ;
Vu la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020499046
Les navires de plaisance sont astreints au port de tout ou partie des marques d'identification fixées à l'article 1er du présent décret en fonction de leur mode de propulsion et de leur longueur. Un arrêté du ministre chargé des transports maritimes en définit les seuils et les modalités.
Article 3 JORFARTI000020499047
Le décret n° 64-526 du 5 juin 1964 fixant les marques extérieures d'identité des navires de plaisance est abrogé.
Article 4 JORFARTI000020499050
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA6
Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 78 (V)
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