Journal officiel · Loi
Loi du 10 juillet 1885 ATION DES HYPOTHEQUES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1885. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1885
Publié le11 juillet 1885
PublicationJORF du 11 juillet 1885
IdentifiantJORFTEXT000000692170
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 décembre 1874 · modifie
Cité par 5 textes
Loi du 7 août 1942 · modifie
Loi du 16 novembre 1942 · modifie
Ordonnance n°45-284 du 22 février 1945 · modifie
Décret n°53-955 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 · modifie