Journal officiel · Loi
Loi du 10 décembre 1874 AYANT POUR OBJET DE RENDRE LES NAVIRES SUSCEPTIBLES D'HYPOTHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1874. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 décembre 1874
Publié le22 décembre 1874
PublicationJORF du 22 décembre 1874
IdentifiantJORFTEXT000000876880
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Loi du 10 juillet 1885 · modifie