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Loi du 7 août 1942 RELATIVE A LA PROROGATION DE DELAI DE RENOUVELLEMENT DES HYPOTHEQUES PREVU PAR L'ART. 11 DE LA LOI DU 10-07-1885

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 août 1942
Publié le27 août 1942
PublicationJORF du 27 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000515401
RéférenceLoi du 7 août 1942 RELATIVE A LA PROROGATION DE DELAI DE RENOUVELLEMENT DES HYPOTHEQUES PREVU PAR L'ART. 11 DE LA LOI DU 10-07-1885, JO du 27 août 1942Légifrance →

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Loi du 10 juillet 1885 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515401, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).