Journal officiel · Décret
Décret n°53-955 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 10-07-1885 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES HYPOTHEQUES MARITIMES (RADIATION TOTALE OU PARTIELLE DES HYPOTHEQUES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000675528
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 juillet 1885 · modifie
Cité par 1 texte
du 30 décembre 1953 · modifie