Journal officiel · Loi
Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1971
NatureLoi
Signé le24 décembre 1971
Publié le30 décembre 1971
PublicationJORF du 30 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000321843
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 32 textes
Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 A (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L911-4 (V)
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