Publics concernés : Etats étrangers dont les navires évoluent dans la mer territoriale française de la Guyane. Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française de la Guyane. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du Secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s'agissant de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031590378
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3.
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGFG 95, compatible avec le système WGS84.
Ce tableau contient les informations suivantes :
- première colonne : nom du point ;
- deuxième colonne : désignation du point le cas échéant ;
- troisième colonne : la latitude Nord ;
- quatrième colonne : la longitude Ouest ;
- cinquième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est une loxodromie (ligne de base droite).
Article 2 JORFARTI000031590379
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
POINT |
DÉSIGNATION |
LATITUDE |
LONGITUDE |
NATURE DE LA LIGNE |
|---|
GU01 |
Point de départ de la ligne de délimitation
France/Suriname |
05°48'04" N |
53°56'50" W |
Loxodromie |
GU02 |
Pointe Isère |
05°45'55" N |
53°53'14" W |
Loxodromie |
GU03 |
- |
05°45'40" N |
53°48'18" W |
Loxodromie |
GU04 |
- |
05°27'16" N |
52°56'40" W |
Loxodromie |
GU05 |
Pointe des Caraïbes de l'île du Diable
(îles du Salut) |
05°17'51" N |
52°34'50" W |
Loxodromie |
GU06 |
L'Enfant Perdu |
05°02'34" N |
52°21'14" W |
Loxodromie |
GU07 |
Le Père (îles Rémire) |
04°56'04" N |
52°12'21" W |
Loxodromie |
GU08 |
Le Grand Connétable |
04°49'34" N |
51°56'10" W |
Loxodromie |
GU09 |
Pointe Koumarouman |
04°33'34" N |
51°45'40" W |
Loxodromie |
GU10 |
Point de départ de la ligne de délimitation
France/Brésil |
04°30'30" N |
51°38'14" W |
Loxodromie |
Article 3 JORFARTI000031590380
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.
Article 4 JORFARTI000031590381
Le décret du 29 juin 1971 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.
Article 5 JORFARTI000031590384
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
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