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Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2013
NatureDécret
Signé le17 décembre 2013
Publié le19 décembre 2013
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2013
AutoritéMinistère des outre-mer
NOROMES1325323D
IdentifiantJORFTEXT000028339860
RéférenceDécret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte, JO du 19 décembre 2013, NOR OMES1325323DLégifrance →

Publics concernés : Etats étrangers dont les navires évoluent dans les eaux du Département de Mayotte. Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'être opposables à des pays tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s'agissant de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3521-1 ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000028339863

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2.

Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.

Ce tableau contient les informations suivantes :

― première colonne : le nom de l'île ;

― deuxième colonne : le nom du point ;

― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;

― quatrième colonne : la latitude Sud ;

― cinquième colonne : la longitude Est ;

― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

Article 2 JORFARTI000028339864

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


ÎLE

POINT

DÉSIGNATION

LATITUDE

LONGITUDE

NATURE DE LA LIGNE

Mayotte

MA01

Nord de la passe Mtsamboro

12° 35' 48'' S

45° 06' 43'' E

Loxodromie

Mayotte

MA02

Sud de la passe Mtsamboro

12° 36' 43'' S

45° 08' 02'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA03

Nord de la passe Longogori ou passe en S

12° 52' 15'' S

45° 17' 14'' E

Loxodromie

Mayotte

MA04

Sud de la passe Longogori ou passe en S

12° 52' 41'' S

45° 16' 43'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA05

Nord de la passe de Bandrélé

12° 53' 24'' S

45° 15' 46'' E

Loxodromie

Mayotte

MA06

Sud de la passe de Bandrélé

12° 53' 55'' S

45° 15' 23'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA07

Sud du récif Bandrélé

12° 54' 58'' S

45° 14' 30'' E

Loxodromie

Mayotte

MA08

Récif Bambo

12° 56' 38'' S

45° 13' 42'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA09

Nord de la passe Saziley du Nord

12° 57' 02'' S

45° 13' 36'' E

Loxodromie

Mayotte

MA10

Sud de la passe Saziley du Milieu

12° 58' 30'' S

45° 13' 34'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA11

Nord de la passe Saziley du Sud

12° 59' 29'' S

45° 13' 54'' E

Loxodromie

Mayotte

MA12

Sud de la passe Saziley du Sud

13° 00' 21'' S

45° 14' 40'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA13

Sud de la passe aux Bateaux

12° 58' 51'' S

44° 58' 55'' E

Loxodromie

Mayotte

MA14

Nord de la passe aux Bateaux

12° 58' 23'' S

44° 58' 45'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA15

Sud de la passe Bouéni

12° 55' 40'' S

44° 57' 57'' E

Loxodromie

Mayotte

MA16

Nord de la passe Bouéni

12° 55' 04'' S

44° 57' 51'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA17

Sud de la passe Sada

12° 54' 16'' S

44° 57' 39'' E

Loxodromie

Mayotte

MA18

Nord de la passe Sada

12° 53' 51'' S

44° 57' 24'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA19

Sud de la passe du Morne Rouge

12° 52' 53'' S

44° 57' 09'' E

Loxodromie

Mayotte

MA20

Nord de la grande passe de l'Ouest

12° 45' 02'' S

44° 59' 15'' E

Loxodromie

Mayotte

MA21

―

12° 44' 27'' S

44° 59' 10'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA22

―

12° 43' 10'' S

44° 59' 08'' E

Loxodromie

Mayotte

MA23

―

12° 42' 07'' S

44° 58' 33'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA24

Sud de la passe des îles Choazil

12° 41' 32'' S

44° 58' 07'' E

Loxodromie

Mayotte

MA25

Nord de la passe des îles Choazil

12° 40' 34'' S

44° 57' 29'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA26

―

12° 39' 32'' S

44° 57' 00'' E

Loxodromie

Mayotte

MA27

Nord de Chissioua Mtsamboro

12° 37' 51'' S

45° 01' 33'' E

Loxodromie

Mayotte

MA28

Ouest du récif du Nord

12° 35' 12'' S

45° 04' 06'' E

Laisse de basse mer

Mayotte

MA01

Nord de la passe Mtsamboro

12° 35' 48'' S

45° 06' 43'' E

―

Article 3 JORFARTI000028339865

Le décret n° 77-1067 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.

Article 4 JORFARTI000028339870

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre de la défense, Jean-Yves Martin Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier

Textes cités liens · DILA2

Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028339860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).