Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le17 décembre 2013
Publié le19 décembre 2013
Articles4 articles en vigueur
NOROMES1325323D
IdentifiantLEGITEXT000028341575
RéférenceDécret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : Etats étrangers dont les navires évoluent dans les eaux du Département de Mayotte. Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'être opposables à des pays tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s'agissant de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3521-1 ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000028341578

1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2.

2. Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.

3. Ce tableau contient les informations suivantes :

4. ― première colonne : le nom de l'île ;

5. ― deuxième colonne : le nom du point ;

6. ― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;

7. ― quatrième colonne : la latitude Sud ;

8. ― cinquième colonne : la longitude Est ;

9. ― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

Article 2 LEGIARTI000028341582

1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLEPOINTDÉSIGNATIONLATITUDELONGITUDENATURE DE LA LIGNE
Mayotte
MA01
Nord de la passe Mtsamboro
12° 35' 48'' S
45° 06' 43'' E
Loxodromie
Mayotte
MA02
Sud de la passe Mtsamboro
12° 36' 43'' S
45° 08' 02'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA03
Nord de la passe Longogori ou passe en S
12° 52' 15'' S
45° 17' 14'' E
Loxodromie
Mayotte
MA04
Sud de la passe Longogori ou passe en S
12° 52' 41'' S
45° 16' 43'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA05
Nord de la passe de Bandrélé
12° 53' 24'' S
45° 15' 46'' E
Loxodromie
Mayotte
MA06
Sud de la passe de Bandrélé
12° 53' 55'' S
45° 15' 23'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA07
Sud du récif Bandrélé
12° 54' 58'' S
45° 14' 30'' E
Loxodromie
Mayotte
MA08
Récif Bambo
12° 56' 38'' S
45° 13' 42'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA09
Nord de la passe Saziley du Nord
12° 57' 02'' S
45° 13' 36'' E
Loxodromie
Mayotte
MA10
Sud de la passe Saziley du Milieu
12° 58' 30'' S
45° 13' 34'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA11
Nord de la passe Saziley du Sud
12° 59' 29'' S
45° 13' 54'' E
Loxodromie
Mayotte
MA12
Sud de la passe Saziley du Sud
13° 00' 21'' S
45° 14' 40'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA13
Sud de la passe aux Bateaux
12° 58' 51'' S
44° 58' 55'' E
Loxodromie
Mayotte
MA14
Nord de la passe aux Bateaux
12° 58' 23'' S
44° 58' 45'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA15
Sud de la passe Bouéni
12° 55' 40'' S
44° 57' 57'' E
Loxodromie
Mayotte
MA16
Nord de la passe Bouéni
12° 55' 04'' S
44° 57' 51'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA17
Sud de la passe Sada
12° 54' 16'' S
44° 57' 39'' E
Loxodromie
Mayotte
MA18
Nord de la passe Sada
12° 53' 51'' S
44° 57' 24'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA19
Sud de la passe du Morne Rouge
12° 52' 53'' S
44° 57' 09'' E
Loxodromie
Mayotte
MA20
Nord de la grande passe de l'Ouest
12° 45' 02'' S
44° 59' 15'' E
Loxodromie
Mayotte
MA21
―
12° 44' 27'' S
44° 59' 10'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA22
―
12° 43' 10'' S
44° 59' 08'' E
Loxodromie
Mayotte
MA23
―
12° 42' 07'' S
44° 58' 33'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA24
Sud de la passe des îles Choazil
12° 41' 32'' S
44° 58' 07'' E
Loxodromie
Mayotte
MA25
Nord de la passe des îles Choazil
12° 40' 34'' S
44° 57' 29'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA26
―
12° 39' 32'' S
44° 57' 00'' E
Loxodromie
Mayotte
MA27
Nord de Chissioua Mtsamboro
12° 37' 51'' S
45° 01' 33'' E
Loxodromie
Mayotte
MA28
Ouest du récif du Nord
12° 35' 12'' S
45° 04' 06'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA01
Nord de la passe Mtsamboro
12° 35' 48'' S
45° 06' 43'' E
―

Article 3 LEGIARTI000028341587

A abrogé :

  • Décret n°77-1067 du 12 septembre 1977 : art. 1, art. 2

Article 4 LEGIARTI000028341592

1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre de la défense, Jean-Yves Martin Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier

Textes cités liens · DILA2

Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2013).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000028341575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.