Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1177 du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028341587
Texte parentLEGITEXT000028341575
Référencearticle 3 du décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 77-1067 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°77-1067 du 12 septembre 1977 : art. 1, art. 2
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