Journal officiel · Décret
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1966
NatureDécret
Signé le17 juin 1966
Publié le23 juin 1966
PublicationJORF du 23 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513669
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 · application
Cité par 9 textes
Décret n°71-119 du 5 février 1971 · modifie
Décret n°72-612 du 27 juin 1972 · modifie
Décret n°77-752 du 7 juillet 1977 · modifie
Décret2004-309 · modifie
Décret2006-608 · modifie
Décret2006-665 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*315-12 (Ab)
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