Journal officiel · Décret
Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1974
NatureDécret
Signé le8 octobre 1974
Publié le16 octobre 1974
PublicationJORF du 16 octobre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497478
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 · application
Cité par 8 textes
Décret n°76-477 du 24 mai 1976 · modifie
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 · modifie
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 · modifie
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 · abroge
Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 · modifie
Décret2001-1206 · application
CODE DES COMMUNES. - art. R*315-10 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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