Journal officiel · Décret

Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1985

NatureDécret

Signé le23 avril 1985

Publié le24 avril 1985

PublicationJORF du 24 avril 1985

IdentifiantJORFTEXT000000885727

Référence

Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, JO du 24 avril 1985

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Textes cités liens · DILA8

Décret du 25 octobre 1938 · modifie

Décret n°72-835 du 7 août 1972 · modifie

Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 · modifie

Décret n°76-790 du 20 août 1976 · modifie

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · modifie

Décret n°81-375 du 15 avril 1981 · modifie

Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 · application

Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 , v. init. · transposition

Cité par 73 textes

Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 11 (Ab)

Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 6 (M)

Décret n°72-835 du 7 août 1972 - art. 9 bis (Ab)

Décret n°72-835 du 7 août 1972 - art. 9 bis (Ab) · spec appli

Décret n°74-945 du 6 novembre 1974 - art. 5 (Ab)

Décret n°76-790 du 20 août 1976 - art. 9 bis (Ab)

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M) · spec appli

Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 13 (Ab)

Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 - art. 17 (Ab)

Décret n°81-375 du 15 avril 1981 - art. 8 (Ab)

Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 1 (Ab)

Circulaire du 27 septembre 1985 · application

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 9-I (Ab)

Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 · modifie

Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 12 (Ab)

Arrêté du 27 février 1986 · application

Arrêté du 27 février 1986 · application

Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 9 (Ab)

Décret n°86-1422 du 31 décembre 1986 · modifie

Décret n°87-339 du 21 mai 1987 · application

Arrêté du 9 juin 1989 · application

Décret n°89-694 du 20 septembre 1989 · modifie

Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 3 (M)

DECRET91-1110 · application

Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 6 (V)

DECRET93-245 · modifie

Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 23-3 (Ab)

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Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (M)

Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 - art. 1 (Ab)

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Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 10 (M)

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Code de l'environnement - art. R123-24 (M) · concordance

Code de l'urbanisme - art. R*111-27 (M)

Code de la voirie routière - art. R*131-3 (T)

Code forestier - art. R*312-1 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. R4424-7 (M)

Code rural - art. R*123-9 (M)

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