Décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté << Paris Rive gauche >> située à Paris (13e arrondissement)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-4 et R. 311-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et notamment son article 4 ;

Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;

Vu la délibération du conseil de Paris du 27 mai 1991 créant la zone d'aménagement concerté > ;

Vu la délibération du conseil de Paris du 8 juillet 1991 approuvant le plan d'aménagement de zone de la ZAC > ;

Vu la délibération du conseil du 13e arrondissement du 15 janvier 1996 relative à l'élaboration du projet de modification du plan d'aménagement de la zone de la ZAC >, aux modalités d'association des personnes publiques et aux modalités de l'enquête préalable de DUP de l'opération ;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 22 janvier 1996 décidant, d'une part, d'engager la procédure de modification du plan d'aménagement de zone de la ZAC >, définissant, d'autre part, les modalités d'association des personnes publiques ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Paris du 21 juin 1996 donnant un avis favorable à l'inclusion du domaine public fluvial dans le périmètre de la ZAC et de la DUP ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris du 25 juin 1996 donnant un avis favorable aux aménagements projetés et un accord de principe à la désaffectation, au déclassement et à l'aliénation des terrains dépendant du groupe hospitalier > nécessaires à leur réalisation ;

Vu la délibération du conseil du 13e arrondissement en date du 8 juillet 1996 modifiant la dénomination de la ZAC en > et arrêtant le dossier de réalisation ;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 22 juillet 1996 modifiant la dénomination de la ZAC > ;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 22 juillet 1996 arrêtant le dossier de réalisation de la ZAC >, autorisant le maire de Paris à signer avec la SNCF, au nom et pour le compte de la ville de Paris, la convention relative à l'acquisition des emprises du domaine ferroviaire, donnant un avis favorable aux dossiers de déclaration d'utilité publique et de travaux d'investissement routier et invitant le maire de Paris à soumettre le plan d'aménagement de zone modifié à enquête publique, cette enquête valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération et enquête préalable aux travaux d'investissement routier ;

Vu l'arrêté du maire de Paris du 2 septembre 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification du plan d'aménagement de zone de la ZAC >, cette enquête valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions et expropriations prévues au projet de modification du plan, et enquête préalable à la réalisation des travaux d'investissement routier prévus au projet de modification du plan ;

Vu la convention passée entre la ville de Paris et la SNCF le 25 septembre 1996 sur les modalités de cession des emprises du domaine public affectées au service ferroviaire ;

Vu la lettre du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 27 septembre 1996 approuvant les engagements pris par la SNCF dans le cadre de la convention susvisée ;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 30 septembre au 30 novembre 1996, ensemble les avis de la commission d'enquête ;

Vu la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mai 1997 donnant son accord sur la réalisation des bâtiments universitaires projetés ;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 7 juillet 1997 approuvant le plan d'aménagement de zone modifié de la ZAC > ;

Vu la délibération du 24 octobre 1997 du conseil d'administration du Port autonome de Paris approuvant un projet de convention concernant les modalités de libération des bâtiments édifiés sur le port d'Austerlitz, ensemble les lettres des 10 juillet et 26 août 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du logement donnant son accord de principe à cette convention ;

Vu la délibération du 28 octobre 1997 du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris approuvant une convention relative aux modalités et au calendrier de désaffectation, déclassement et cession des terrains dépendant du groupe hospitalier > et nécessaires à la ZAC > ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,