Décret no 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Article (sans numéro) JORFARTI000002164185

Art. 1er. - L'article 10 du décret du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 10. - Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.

<< Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet, détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

<< Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.

<< Il fixe par ordonnance le montant de l'indemnité; cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.

<< Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.

<< Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001008155

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 23 avril 1985 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé:

<< Art. 10-1. - Le président de la juridiction ou le membre du tribunal délégué par lui peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité, laquelle lui est versée sans délai par le maître d'ouvrage. << Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001201729

Art. 3. - L'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. R. 11-6. - Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.

<< Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.

<< Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.

<< Il fixe par arrêté le montant de l'indemnité; cet arrêté est notifié au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.

<< Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002364720

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes:

<< L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-1 du décret no 85-453 du 23 avril 1985. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002364592

Art. 5. - Le premier alinéa de l'article R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par la phrase suivante:

<< L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 11-6. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001008156

Art. 6. - Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes dont l'arrêté d'ouverture aura été pris postérieurement à sa date de publication.

Article (sans numéro) JORFARTI000001973829

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.