Décret n°94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-9;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, notamment son article 8 modifié par la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);

Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 juin 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,