Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-873 du 10 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006840785
Texte parentLEGITEXT000005616749
Référencearticle 5 du décret n°94-873 du 10 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par la phrase suivante: << L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 11-6. >>
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